La facture est-elle obligatoire ?
Lorsque le client est un professionnel : dans ce cas, la facture doit obligatoirement être établie.
Lorsque le client est un particulier : la facture doit être émise à savoir
-si le client en fait la demande ;
-si elle concerne une prestation de service d’un montant supérieur à 25 € TTC ou une vente à distance ou une livraison intracommunautaire exonérée de TVA.
Quelles sont les exceptions à l’obligation de facturation ?
Certaines opérations exonérées de TVA sont dispensées de facturation (Article 261 à 261 E du CGI).
Cependant, il est fortement conseillé d’établir une facture pour chaque transaction, car toute écriture comptable doit être justifiée par une pièce.
En d’autres termes, bien que la loi n’exige pas toujours une facture pour les opérations exonérées de TVA, il est prudent d’en fournir une pour se protéger en cas de contrôle fiscal.
Quand établir une facture ?
La facture doit être délivrée dès la réalisation de la prestation de service ou dès la réalisation de la livraison de la marchandise.
Néanmoins, vous avez une tolérance de 30 jours maximum pour émettre la facture.
Quelle sanction pour défaut de facturation (Art L 441-4 et 5 du Code de Commerce) ?
Au-delà des 30 jours et en cas de contrôle de la DGCCRF, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, l’émetteur de la facture encourt une amende égale à 50% du montant TTC de la facture non émise.
Quelles sont les mentions obligatoires sur la facture (Art 441-3 du code de commerce) ?
Le fournisseur (l’émetteur) doit s’assurer de l’inscription de mentions obligatoires sinon il encourt des sanctions.
Le client (destinataire) doit également vérifier les mentions obligatoires de facturation pour pouvoir déduire la TVA.
Par contre, si la facture ne comporte pas toutes les mentions obligatoires, les impôts peuvent remettre en cause la déductibilité de la TVA. Quant à la dépense, elle reste déductible fiscalement.
Toutefois, il existe des dérogations sur les mentions obligatoires lorsqu’il s’agit des factures de faible montant (restaurant par exemple), de péage, de parking, de restaurant, de banque ou de Compagnie d’assurances.
La liste exhaustive des mentions obligatoires de facturation
-Nom et adresse du client et du fournisseur personnes physiques
-Raison sociale, siège social et numéro d’immatriculation au RCS du client personne morale
-Forme de société, raison sociale, siège social, numéro d’immatriculation au RCS et montant du capital du fournisseur personne morale
-Numéro d’identification du fournisseur à la TVA
-Date de délivrance ou d’émission
-Numéro de facture : la numérotation doit être séquentielle, chronologique et continue)
-Pour chaque bien livré ou service rendu, le libellé sur la facture doit être précise :
- dénomination,
- quantité,
- prix unitaire HT,
- taux TVA ventilé,
- catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de service ou double
-Date d’exécution ou d’achèvement, si différente de la facturation
-Adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation
-Rabais, remise, ristournes ou escomptes acquis au moment de la facturation
– L’option de paiement de la TVA sur les débits
-Mention de l’exonération et/ou régime d’auto-liquidation
-Référence au bon de commande si existant
-Date d’échéance et pénalités encourues en cas de retard de paiement
Quelle sanction pour information manquante sur la facture ? (Art 1737 II du CGI)
Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures exigées en matière de TVA donne lieu à une amende de 15 € par omission ou inexactitude sans dépasser 25% du montant de la facture.
Pour éviter les amendes, il est important de s’assurer que vos factures de TVA sont conformes à la réglementation en vigueur.Qu’est-ce qu’une facturation électronique ?
Oubliez les factures papier et les PDF ! La facture électronique est une version numérique sécurisée et structurée, avec un format standardisé.
L’envoi et la réception des factures électroniques seront adressées à vos clients par l’intermédiaire d’une plateforme de dématérialisation partenaire.
La facturation électronique est-elle obligatoire ?
L’obligation concerne toutes les entreprises qui sont assujetties à la TVA, qu’elles soient redevables ou de la TVA.
Par exemple, les franchises en base et les micro-entrepreneurs sont soumis à la facturation électronique en raison de leur assujettissement à la TVA même s’ils ne sont pas redevables de la TVA.
Par contre, la réforme ne s’applique pas aux professionnels qui réalisent exclusivement des opérations exonérées au sens des articles 261 à 261 E du CGI, comme par exemple l’activité de santé, de l’enseignement.
Quand la réforme de l’obligation de la facturation électronique s’applique-t-elle ?
A partir de juillet 2024, l’entreprise devra être en mesure de recevoir des factures sous format électronique et au plus tard au 1er janvier 2026, d’en émettre.
Le cabinet ED EXPERTISE est partenaire de 
Nous restons à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place de la facturation et dans l’utilisation de l’outil Jefacture proposé par .